J.O. 252 du 29 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'un emploi de direction

NOR : PRMG0670696V


Un emploi de sous-directeur est vacant au sein de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur du droit de l'urbanisme au sein de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.


Missions principales


La sous-direction du droit de l'urbanisme élabore les législations de l'urbanisme et de l'expropriation et veille, en liaison avec les directions intéressées, à leur articulation avec les autres législations relatives à l'occupation des sols.

Elle est chargée de la législation fiscale et financière applicable à l'urbanisme.

Elle élabore la doctrine administrative relative à ces législations et veille à leur application par les autorités administratives. Elle conseille les services déconcentrés en matière d'interprétation du droit et de contrôle de légalité, notamment en ce qui concerne l'application du droit des sols. Elle contribue à leurs qualifications.

Elle est chargée de l'animation et du pilotage des services déconcentrés en matière d'application du droit de l'urbanisme.

Elle est chargée du contentieux de l'Etat en matière d'urbanisme.

Elle définit les conditions de mise en oeuvre des dispositions pénales du code de l'urbanisme.

Les principales missions sont :

- la poursuite de la réforme du code de l'urbanisme, en particulier concernant l'application du droit des sols ;

- l'accompagnement dans la mise en oeuvre des nouveaux textes (doctrine, conseils, contentieux) ;

- la mise en place du pilotage de l'activité ADS et l'adaptation des outils informatiques.


Enjeux, responsabilités


Veiller à la cohérence du droit de l'urbanisme.

Contribuer à la bonne application du droit et assurer des missions d'expertise sur des dossiers à forts enjeux.

Définir une politique contentieuse pour créer les conditions d'une bonne application du droit et assurer la défense des intérêts de l'Etat.

Organiser le pilotage et l'animation de l'activité ADS.


L'environnement professionnel et les moyens (du service, de la sous-direction)


La sous-direction se compose du bureau de la législation et de la réglementation (DU1), du bureau du contentieux de l'urbanisme (DU2), du bureau de la fiscalité de l'urbanisme (DU3) et du bureau de l'application du droit des sols (DU4). Elle dispose de 46 emplois dont 23 de catégorie A.


Profil du candidat recherché


Qualités humaines et compétences relationnelles :

Outre les qualités habituelles en terme d'organisation des tâches, de hiérarchisation des priorités et de sens du travail en équipe, le poste nécessite des qualités de pédagogie et d'expression orale.

Qualités professionnelles et expérience :

Le poste nécessite une compétence juridique générale de haut niveau, particulièrement en droit public et en urbanisme, le goût de la rédaction des textes et de l'argumentation au contentieux ainsi que le sens de l'application du droit sur le terrain et la capacité à expertiser très rapidement une situation complexe.

Personne à contacter :

Contact : Alain Lecomte, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (téléphone : 01-40-81-92-66).

Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.